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Le froid de la justice ***************************************************************************** COPIE.01
Tribunal de Grande Instance Nancy, le 03 octobre 2002 De Nancy Rue Du général Fabvier 54035 Nancy cedex
Affaire N° 01/42669
Monsieur,
Vous avez déposé plainte le 22 octobre 2001 pour Viol sur mineur Contre M…
J’ai décidé de classer sans suite votre plainte car l’examen de cette procédure ne paraît pas justifier de poursuite pénale. Je vous informe que le Procureur de
Cette décision de classement sans suite ne sera considérée que dans le cas où des éléments nouveaux seraient à ma connaissance.
Toutefois il vous est possible de poursuivre vous-même la procédure en vous constituant partie civile devant la juridiction d’instruction ou de jugement ou en engageant un procès civil après avoir sollicité, si votre situation financière le justifie, le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Avant d’engager une action en justice, vous avez intérêt à consulter un avocat, ou tout au moins, à vous renseigner auprès de la permanence hebdomadaire à la cité judiciaire de Nancy, rue du général Fabvier, qui fonctionne gratuitement le samedi matin de 9 heures à 12 heures.
Veuilles agréer, Monsieur, l’assurance de mes sentiments distingués.
P/ Le Procureur de
Signature Illisible
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COPIE.02
CIDF CIFF
Nos réf : VL/VL/262/02
Dunkerque Le 5 décembre 2002
Monsieur,
Suite à votre courrier du 14 novembre 2002, veuillez trouver ci-dessous les explications sur votre classement sans suite.
Le Procureur de Néanmoins si vous fournissez de nouveaux éléments de preuve, il peut rouvrir le dossier et peut-être poursuivre alors la procédure. Cependant, dans votre cas se pose un problème de prescription. En effet, vous avez été victime d’agression sexuelle lorsque vous aviez de 3 à 7 ans. Dans ce cas, le délai d’action est de 10 à compter de votre majorité, vous avez aujourd’hui 30 ans. Il y a donc prescription.
Vous nous demandez également des informations de partie civile. Vous trouverez ci-joint la documentation sur ce thème.
Espérant avoir satisfait votre demande, nous vous prions d’agréer, monsieur l’expression de nos salutations distinguées ;
Le service information Signé illisible
12 rue de
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Copie N° 03
J.P.MOUGEL D.BROUWER
AVOCATS ASSOCIES
Dunkerque, le 28 avril 2003
Cher Monsieur,
Je vous informe que j’ai obtenu une copie des procès verbaux de la procédure dans laquelle vous avez déposé plainte contre votre père.
Il s’avère que celui-ci a nié catégoriquement les faits que vous lui reprochiez et que les dépositions de vos sœurs et de votre mère ont corroboré ces dénégations.
D’autre part, le procureur de
La décision de classement sans suite du procureur de
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je ne pense pas pouvoir relancer utilement une plaine dans cette affaire.
Je me vois donc dans l’obligation de classer sans suite votre dossier.
Veuillez croire, cher Monsieur, en l’expression des mes sentiments dévoués.
Signé : Maitre Jean Pierre MOUGEL
Cabinet principale : 8 rue Alfred Dumont 59140 DUNKERQUE Téléphone : 0328650343 Télécopie : 0328637741 EMAIL : MOUGEL.BROUWERAVOCATS@WANADOO.FR Le secrétariat est fermé le vendredi après midi Consultations sur rendez vous ou le samedi matin 8h 30 à 11h
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Mission technique d’orientation et de classement professionnel :COTOREP
Fiche N° 12.1 cotororep : Nord-L Notification de décisions 77 rue Léon Gambetta Centre la république BP 665 Dossier ** Téléphone :03 20 12 55 55 poste.
Date de Naissance ** N° 10see Demande(s) concernée (s) 15/11/2004 orientation Professionnel 16/11/2004 reconnais. Travailleur Handic. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Affaire suivie par : Mme Delannoy –Accueil téléphonique de 8h45 à 12h
Monsieur, le 07/03/2005
Nous vous informons que Conformément aux articles L 323.12 et R 323 .32 du Code du travail, Elle vous a reconnu la qualité de travailleur, classé en catégorie A Du 18/01/2005 au 18/01/2010 pour une durée de 5 ans.
Orientation professionnelle ; suivi EPSR Lieu d’accueil et suivi pour l’insertion professionnelle et de l’emploie des travailleurs Handicapés.
Motif de cette décision : Compte tenu des éléments médicaux et des informations recueillies dans le dossier. Elle vous propose de vous adresser à :
CAP emploi/apahm/Flandres Télé : 03 28 63 75 20 760 BD de 59378 Dunkerque Cedex 1 Pour de plus ample informations, le secrétaire de Important. Si vous contestez les décisions prises par Formuler un recours selon les modalités indiquées sur le document joint. N’oubliez pas de joindre à votre recours une photocopie de la présente notification. N B. : Accueil Téléphonique 8h45-12h (lundi au vendredi). Pour le président M. Le secrétaire.
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